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Le locataire doit s'immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Le bailleur perçoit un dépôt de garantie, fixé entre deux et trois mois de loyer pour un paiement à terme à échoir, ou six mois pour un paiement à terme échu.
L'état des installations d'assainissement non collectif requiert également une attestation, valable 3 ans, particulièrement pour les maisons non raccordées au réseau collectif. La réglementation prévoit des sanctions financières pouvant atteindre 300 000 euros en cas de non-respect de ces obligations.Les